Le recouvrement judiciaire
Aux termes de la loi, l’Huissier de Justice est le seul à pouvoir procéder à l’exécution forcée des décisions de justice pour le recouvrement judiciaire. La conséquence directe de ce monopole est un tarif spécifiquement établi par décret pour chacune de ses actions.
Afin d’exercer à bien son ministère, il dispose d’une large palette de procédures à mettre en place.
De quoi avez-vous besoin ?
Vous devez être en possession d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié exécutoire, …). Si vous n’en avez pas Il nous est possible d’en obtenir un pour vous auprès de la juridiction compétente.
La procédure d’injonction de payer : nous déposons devant la juridiction compétente une requête en injonction de payer. Au vu des pièces, le tribunal rend une ordonnance d’injonction de payer qui est signifiée au débiteur. A défaut de contestation dans un délai d’un mois, un titre exécutoire est délivré.
L’assignation : nous délivrons au débiteur une assignation qui le convoque à date fixe devant le Tribunal compétent. Au vu des pièces, le Tribunal rend un jugement qui sera signifié au débiteur le recouvrement judiciaire.
Nos actions
Porteurs de l’original du titre exécutoire, nous pouvons mettre en place toutes les mesures d’exécution forcée mises à notre disposition par la loi.
En fonction des éléments dont nous disposons au dossier et du degré de solvabilité de votre débiteur, nous mettons en œuvre la procédure la plus appropriée :
- Saisie sur les meubles (objets, véhicule, matériel),
- Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites),
- Saisies des comptes bancaires
- Saisie immobilière
Vous souhaitez en savoir plus ?